Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1-OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SAS BAILLY QUAIREAU (société proposant à la vente les produits sur le site Internet qu’elle exploite : www.referencebatiment.com et de ses clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de produits par le biais du site marchand www.referencebatiment.com (ci-après LE SITE). Le site www.referencebatiment.com est la propriété de la SAS BAILLY QUAIREAU, dont le siège social est situé Parc d'activités de Bel Air, 85190 MACHÉ (SAS au capital de 1876590 €, RC La Roche sur Yon B 477 637 029).


2-APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée sur LE SITE implique l’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente ci-dessous.

3-SPÉCIFICITÉS ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Tous renseignements liés aux articles proposés sur le site (notices descriptives, schémas, photographies, etc.) n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. LE SITE se réserve la possibilité d’apporter toute modification jugée opportune aux produits sans toutefois que leurs caractéristiques essentielles s’en trouvent affectées. Les produits proposés sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, nos délais d’approvisionnements sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Nous assurons la vente des articles proposés sous réserve qu’ils soient toujours disponibles ou existants chez nos fournisseurs et qu’ils correspondent à nos critères de référencement.

4-PROTECTION DES MINEURS
Notre société est attachée à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter. A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1125 du Code Civil.

5-PRIX
Les prix indiqués sont établis hors TVA, hors frais de livraison et hors éco-contribution. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

6-CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU TARIF ÉTUDIANTS/FUTURS PROS
Pour pouvoir profiter des avantages exclusivement réservés aux ETUDIANTS, un justificatif faisant état du statut d’apprenti, d’étudiant en formation pro ou jeune en insertion professionnelle, sera demandé à l'activation du compte client et/ou pour toute validation avant envoi de la première commande. Le site se réserve le droit d'annuler toute commande ne remplissant pas les conditions requises. Les avantages liés à ce compte sont valables uniquement durant l’année scolaire ou le cycle professionnel en cours. Ils seront reconduits l’année suivante sur nouvelle justification de votre statut.

7-CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande (aucun escompte financier n'est accordé). Il peut se faire : - Par carte bancaire, débitée à l'expédition de la commande (paiement sécurisé, ne transitant jamais par nos réseaux). - par virement (la prise en charge de la commande ne pourra être faite qu’après validation du règlement, soit un délai d'environ 24/48 heures) - par chèque, obligatoirement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine (la prise en charge de la commande ne pourra être faite que 8 jours après l'encaissement du règlement et ce, afin de s'assurer que le paiement ne revienne pas impayé) LE SITE conserve l’entière propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet de celle-ci. Jusqu’à cette date, l’acheteur supportera le risque de tous dommages que la marchandise pourrait subir ou occasionner. En cas de non respect des conditions de paiement, nous pourrons exiger par simple lettre recommandée la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à régularisation de sa situation. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre toute commande en cours, et bloquer le compte client. Une pénalité basée sur le taux d’intérêt légal multiplié par 3, majoré de 12 points sera appliquée. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce).

8-DELAIS DE LIVRAISON
Les livraisons sont généralement effectuées le lendemain ou le surlendemain, pour tout article en stock commandé avant 17h30 du lundi au jeudi et 16h30 le vendredi (délais sur jours ouvrés, hors WE, hors fériés). Les délais habituels ne s’appliquent pas aux commandes spécifiques (sur palette, au-delà de 80kg ou de 2.50ml…) qui font l’objet d’une tarification personnalisée. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. Les retards éventuels ne peuvent donc donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier une annulation de commande. LE SITE ne pourra être tenu pour responsable du non respect des délais ou engagements des transporteurs sous-traitants. La livraison d’une commande ne peut être faite qu’en France métropolitaine.

9-FRAIS DE PORT
La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 95€ HT (hors commande de +80kg et supérieure à 2.50ml). Un forfait de 9.90€ HT sera ajouté à toute commande inférieure à 95€ HT. Pour toute commande spécifique (sur palette, au-delà de 80kg ou de 2.50ml…) un conseiller communiquera au préalable les conditions de livraison ainsi que les frais de transport.

10-RETRACTATIONS
Pour exercer son droit de rétractation (délai légal de 14 jours franc pour les ventes à distance), le client doit adresser à la société exploitant LE SITE une lettre recommandée avec AR précisant sa volonté d’user de ce droit. Dans le cas où sa commande est en cours d’expédition, ou déjà livrée, le client doit renvoyer les produits, dans les délais de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés, et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuels. Les frais d’envoi sont à la charge du client. Après réception et contrôle par nos services, un remboursement par chèque sera effectué sous un délai maximum de 14 jours.

11-RECLAMATIONS
Toute commande doit être contrôlée à la réception par le client qui doit, s’il y a lieu, confirmer ses réserves dans les délais et conditions prévus à l’article 105 du Code du Commerce. Les réclamations éventuelles relatives à la conformité d’un produit doivent nous être signalées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit d’un conseiller du SITE. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenu à la disposition de nos services sans donner lieu à un remboursement ou avoir. Tout retour de marchandise se fait dans un délai d’un mois à compter de la livraison et sous conditions de reprise. Les frais de transports et d’emballage des retours restent à la charge du client. NE SERONT PAS REPRIS les articles non stockés, les produits comportant une date de péremptions, et les produits soumis à des conditions de stockage particulières. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de La Roche Sur Yon (85) sera seul compétent pour juger le différend.

12-SAV-GARANTIES
En cas d’articles reconnus défectueux par nos services, notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou au remplacement desdits articles dans la limite de leur valeur d’achat. La garantie légale de conformité peut être sollicitée durant deux années après la date de livraison, sous réserve que le défaut ait été identifié lors de la réception des marchandises et signalé au SITE dans les délais et conditions prévus par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation . Elle exclue les conséquences d’une usure normale, d’une utilisation anormale ou d’un défaut d’entretien. Nous proposons la réparation de l’outillage électroportatif vendu par nos services (document de prise en charge à fournir ainsi que la facture pour le matériel sous garantie) : Si l’outillage est sous garantie : la réparation est gratuite, seul l’envoi dans nos locaux reste à la charge du client. La garantie ne s’applique pas dans le cas d’une utilisation non-conforme, si les dommages ou pannes sont d’origine externe, si la machine a été démontée ou modifiée. Si l’outillage est hors garantie : Un forfait de 25€ HT sera demandé pour tout devis réalisé. L’envoi de la machine est à la charge du client. Un devis de réparation est réalisé et envoyé. La réparation ne peut être faite qu’après accord et règlement de celle-ci. En cas de refus de réparation, la machine peut être, soit ferraillée par nos soins, soit restituée par livraison à la charge du client. Après refus, le client aura un délai d’un mois pour récupérer son matériel. Au-delà de cette date, celui-ci sera ferraillé d’office. NB. Certains appareils électroportatifs bénéficient d’extensions de garanties soumises à conditions (ex. enregistrement du produit sur le site du fabricant…). Ces démarches sont à la charge du client. En cas de non respect, les extensions de garantie ne pourront pas être appliquées.

13-DROITS EXCLUSIFS
La structure générale, les textes, les photographies et tous les éléments qui composent LE SITE REFERENCE BATIMENT sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et constituerait une contrefaçon.

  PROTECTION DES DONNÉES DES PERSONNES PHYSIQUES                                                                                       

Les données personnelles que vous nous communiquez lorsque vous remplissez le formulaire de création de compte sont enregistrées sur nos serveurs, dans le cadre de la sauvegarde de données.
Vos données sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles sont nécessaires pour effectuer correctement le service de livraison des produits que vous aurez commandés sur notre site.
Aucune donnée n’est transmise ou vendue à des tiers. Le formulaire de création de compte vous propose de recevoir notre newsletter.
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Conformément à la règlementation RGPD, vous disposez du droit à l’effacement de vos données sur simple demande de votre part, à l’adresse contact@bailly-quaireau.fr .

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